DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI SUIVENT, POUR DES RAISONS DE FACILITÉ, LE VENDEUR, EST APPELÉ « ATELIER DE PI ».
CETTE DÉNOMINATION N’AFFECTE EN RIEN L’IDENTITÉ DE VOTRE VENDEUR QUI EST PRÉCISÉE SUR LE BON DE COMMANDE : TOUTE CORRESPONDANCE, TOUTE RÉCLAMATION, devra être adressée au vendeur, à l’adresse indiquée au bon de commande.
1 - GÉNÉRALITÉS RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT DE LA COMMANDE :
1.1 - Devis :
ATELIER DE PI a préalablement proposé gratuitement, sur la demande du CLIENT, un devis descriptif de mobilier, appareils, équipements et accessoires, établi selon les indications, mesures et plans fournis par celui-ci qu’il déclare être exacts et le cas échéant selon les cotes et métrages relevés à son domicile, soit par lui, soit par un tiers qu’il a spécialement mandaté, soit par le vendeur.
1.2 - Conditions particulières :
Avant d’accepter le devis, le CLIENT s’est assuré que tous les engagements exprimés verbalement par le vendeur et que toutes les conditions auxquelles il a entendu subordonner son accord ont été mentionnés au recto de ce document qui, une fois accepté et signé, fera seul foi entre les parties.
1.3 - Adhésion :
En conséquence, conformément à l’avertissement figurant sur le bon de commande : Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer, sous la réserve des conditions particulières éventuelles stipulées et avoir reçu le double de son offre de contrat de crédit (ainsi que tous les documents exigés dans ce cas), en cas d’opération de crédit. Cette reconnaissance résulte de sa signature figurant tant sur le bon de commande, qu’à la fin des présentes conditions générales de vente.
1.4 - Propriété des devis et plans :
Il est rappelé que ATELIER DE PI conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets, notamment des plans qu’il a réalisés pour le compte du CLIENT : toute communication du devis/bon de commande ainsi établi à un autre professionnel, notamment à un concurrent, engage donc, sauf accord préalable écrit, la responsabilité pour faute du CLIENT. Dans cette hypothèse, À TITRE DE CLAUSE PÉNALE, une indemnité égale à 30% du montant du devis/bon de commande serait due.
1.5 - Descriptif :
Les descriptifs et dimensions des mobiliers et équipements de la commande sont écrits sur le bon de commande, étant précisé que, conformément à l’article L111-1 du Code la Consommation le client reconnaît qu’avant la conclusion du contrat le vendeur l’a mis en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
1.6 - Récapitulatif informatique :
Si postérieurement à l’établissement du bon de commande, ATELIER DE PI adresse au CLIENT un récapitulatif informatique de commande comprenant notamment un plan définitif, celui-ci ne vaut pas novation au bon de commande initial et ne saurait donc être considéré comme ouvrant un éventuel nouveau délai d’annulation dans les cas prévus par la loi. Il ne nécessite aucune nouvelle acceptation du CLIENT.
2 - COMMANDE ET MODIFICATIONS ÉVENTUELLES :
2.1 - Caractère ferme et définitif :
L’acceptation de la commande par le CLIENT donne un caractère ferme et définitif à celle-ci : en cas de vente au comptant et en magasin ou sur une foire ou un salon : dès la date de signature ; et, en cas de vente à crédit en magasin ou sur une foire ou un salon : dès l’expiration du délai légal de rétractation.
2.2 - Annulation :
Aucune demande d’annulation ne sera donc acceptée par la suite sauf si ATELIER DE PI manquait gravement à ses obligations ou si le CLIENT ou ses ayants droits justifiaient de façon probante d’un motif personnel reconnu valable par ATELIER DE PI sous les contreparties précisées à l’article 2.4.
2.3 - Modification :
Toute modification aux conditions d’une commande devenue ferme et définitive, provenant du fait du CLIENT, (reports ou défaut de paiement injustifiés des acomptes successifs prévus, etc…) peut déterminer un nouveau délai de mise à disposition, ainsi qu’une facturation complémentaire. Dans ce cas, le nouveau délai sera précisé par ATELIER DE PI.
Réciproquement, si ATELIER DE PI est responsable de la modification, il sera fait application des dispositions prévues à l’article 6.3 (sauf dans un cas fortuit ou de force majeure dont le client devrait justifier de la réalité auprès du vendeur qui se réserve le droit d’en apprécier l’effectivité) en cas de retard de livraison.
2.4 - Indemnité d’annulation :
Si ATELIER DE PI acceptait, comme prévu à l’article 2.2, in fine, une demande d’annulation d’une commande définitive, le CLIENT devra régler à titre de clause pénale, dès acceptation de celle-ci comme indemnité de résiliation conventionnelle, une somme comprise entre 30% et 50% du prix, calculée selon le barème suivant : 30% si la demande est parvenue jusqu’à 1 mois après la date où le contrat était devenu définitif, 40% pour deux mois, 50% au-delà de deux mois.
Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à due concurrence et, le cas échéant, complétés, sans qu’il soit normalement besoin de mise en demeure. Dans l’hypothèse inverse, c’est-à-dire si la non-réalisation d’une commande définitive provenait du fait de ATELIER DE PI, le CLIENT percevrait une indemnité, dont le montant serait calculé, à compter de la date d’information du CLIENT par ATELIER DE PI de son impossibilité, selon les mêmes critères que ci-dessus.

3 - ÉLÉMENTS DU PRIX :
3.1 - Définition du prix :
Le prix net convenu comprend l’établissement des plans, récapitulatifs, la fourniture des meubles et équipements, ainsi que le prix de la pose et/ou de la livraison (si le CLIENT a opté pour ces services). Ils sont fermes et garantis jusqu’à la date de mise à disposition.
3.2 - Livraison :
Si les marchandises devaient être montées par une fenêtre ou dans des conditions nécessitant de faire appel à des
Matériels spéciaux, alors que les difficultés d’accès n’ont pas été initialement signalées par écrit, ce sera aux frais et risques et périls du CLIENT. L’attention du client est donc spécialement attirée sur la nécessité de communiquer à ATELIER DE PI toutes difficultés d’accès au moment de la commande afin qu’elles soient notées sur le bon de commande. Si à la demande du client, les marchandises devaient alors être livrées par des dispositifs spéciaux, ATELIER DE PI proposerait alors un devis pour ces frais supplémentaires au client que celui-ci devrait accepter sauf à encourir la pénalité prévue à l’article 2.4 premier alinéa, ci-dessus, sauf si le client proposait une autre solution dont il assumerait pleinement la responsabilité et les frais.
3.3 - Pose et installation :
La pose et l’installation des meubles et équipements vendus exclusivement par ATELIER DE PI sont comprises dans le prix total TTC selon devis de pose, si le client a opté pour ses services. Tous les autres travaux, dépose ou montage d’une cloison, branchement extérieur des hottes, perçage des cloisons, murs etc… fourniture des pièces de raccordement aux réseaux (prises, câbles, accessoires divers) sont à la charge du CLIENT. ATELIER DE PI sera exclusivement responsable des dommages résultant de son propre fait : défaut de conformité ou de qualité des marchandises, erreur dans les devis ou les plans établis par lui-même sous réserve que l’inexactitude ne soit imputable au CLIENT, ou dégâts occasionnés lors du transport ou de la pose.
3.4 - Début de la pose :
La pose ne peut intervenir qu’après versement du dernier paiement à ATELIER DE PI, la totalité du prix étant exigible au moment de la mise à disposition, si ATELIER DE PI a pour sa part respecté tous ses engagements contractuels.
4 - MODALITÉ DE PAIEMENT DU PRIX – OPÉRATION DE CRÉDIT :
4.1 - Vente au comptant :
Les ventes sont effectuées comptant et sans escompte, sauf stipulations particulières.
4.2 - Pluralité d’acomptes :
Toute commande donne lieu au versement d’un ou plusieurs acomptes, selon les modalités et aux dates fixées sur le bon de commande. Elle peut être toutefois payée, en tout ou partie, à crédit selon les diverses formules proposées par ATELIER DE PI en sa qualité d’intermédiaire de crédit, ou par l’établissement de crédit du choix du CLIENT.
4.3 - Montant des acomptes :
Sauf si un financement total du prix à crédit a été prévu, le CLIENT s’oblige à verser selon les modalités prévues sur le bon de commande et les dispositions légales en cas de vente à crédit, en une ou plusieurs fois avant la livraison, un ou plusieurs acomptes dont le montant total ne serait être inférieur à 40% du prix, sauf accord différent intervenu entre les deux parties, mais qui, en aucun cas, ne pourrait être interprété par le CLIENT comme signifiant que, par cette dérogation, ATELIER DE PI a renoncé à se prévaloir d’un engagement définitif de sa part.
4.4 - Dates de paiement des acomptes :
Les acomptes seront versés aux dates convenues et le premier obligatoirement le jour de la commande et en cas de vente à crédit à partir du quinzième jour suivant les dates convenues.
4.5 - Nature des sommes versées d’avance :
Les sommes versées d’avance ne sauraient être considérés comme des arrhes permettant au CLIENT de s’en départir et de résilier sa commande sauf accord spécial de ATELIER DE PI : le CLIENT reconnaît donc expressément, par sa signature, le caractère D’ACOMPTE à son premier versement et il s’oblige, le cas échéant, à le compléter par un autre acompte au plus tard à la date convenue, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, laquelle ferait alors courir des intérêts légaux. Les parties renoncent donc à propos de ces sommes, à se prévaloir des dispositions de l’article L 131-1-I du Code la Consommation, étant précisé que la présente commande est soumise aux dispositions de l’article L 131-2 du Code de la Consommation (commandes spéciales sur devis et ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commandes spéciales de l’acheteur). L’attention du CLIENT est donc attirée sur le caractère parfait de la vente, dès que l’opération est devenue définitive, même si le temps de la mise à disposition est différé à plusieurs mois.
4.6 - Vente à crédit :
Dans l’hypothèse d’une vente à crédit, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et selon l’offre de contrat de crédit établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétraction. Conformément aux dispositions de l’article L 311-40 3e alinéa du Code de la consommation en cas de paiement d’une partie du prix au comptant dès l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, le CLIENT doit s’assurer que le vendeur lui a bien remis un récépissé valant reçu. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité :
- si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7 jours, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
- si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Dans les deux cas ATELIER DE PI devra alors sur simple demande de l’acheteur, rembourser toute somme qu’il aurait versée d’avance sur ce prix. À compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu, l’acquéreur paie comptant.
En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié et ce conformément à l’article L311-37 du Code de la consommation.
4.7 - Mise à disposition dans le cas de crédit :
En cas de vente à crédit, la cuisine ne pourra être mise à disposition qu’après l’acceptation du prêteur et au plus tôt à l’expiration du délai légal de rétraction à moins que le CLIENT sollicite expressément, dans les conditions prévues à l’article L 311-35 du Code de la consommation, une livraison ou une fourniture immédiate, auquel cas le délai de rétractation expirera à la livraison ou la fourniture du bien, sans pouvoir être inférieur à 3 jours.
4.8 - Facilités de paiement n’excédant pas 3 mois :
Les crédits d’une durée inférieure ou égale à 3 mois n’ouvrent aucune faculté de rétractation au CLIENT, sauf modalités particulières de l’offre de contrat de crédit acceptée par le client.
4.9 - Modification des conditions de paiement :
Les ventes originelles stipulées au comptant étant réputées définitives, toute demande ultérieure et tardive de financement par un établissement de crédit n’entraînera pas novation aux conditions initiales et la commande ne saurait, en conséquence, être remise en cause, dans le cas d’une rétractation du CLIENT lorsqu’il apparaîtra que cette demande a été faite malignement pour tenter de se dégager, par abus de droit, d’un engagement ferme.
4.10 - Information par le client du recours à un crédit :
Le CLIENT est tenu de déclarer explicitement au vendeur - et notamment sur l’invitation de ce dernier -, au moment de la signature de la commande, qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix par un crédit ou par un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit autre que le ou les partenaires financiers du vendeur dont il est mandataire en tant qu’intermédiaire de crédit et de vérifier que cette condition a bien été précisée sur le bon de commande faute de quoi la vente serait réputée conclue au comptant.
4.11 - Refus abusifs :
Tout refus abusif du CLIENT de prendre livraison de sa commande après information par ATELIER DE PI qu’elle est à sa disposition impliquera que ATELIER DE PI serait en droit de considérer avoir satisfait à son obligation de délivrance et à en tirer toutes conséquences juridiques, dès mise en demeure non suivie d’effet.
4.12 - Oppositions :
Toute opposition à un chèque remis en paiement en dehors des cas prévus par la loi (perte, vol, utilisation frauduleuse) est considérée comme une émission de chèque sans provision. Le CLIENT devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et, en tout état de cause, sur simple demande de ATELIER DE PI, ou des personnes chargées pour lui du recouvrement des impayés, faite auprès de lui, de sa banque, devra immédiatement lever l’opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le CLIENT s’engage à avertir son banquier de cette situation expresse : la responsabilité de celui-ci pourrait être alors solidairement engagée.
5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - DÉFAUT DE PAIEMENT :
5 .1 : Réserve de propriété :
La date de mise à disposition ou de livraison des marchandises vaut transfert de propriété au CLIENT : toutefois, tant que la marchandise n’est pas intégralement payée à ATELIER DE PI, le vendeur ou le prêteur, dans le cadre d’une subrogation qui lui serait consentie par le vendeur, bénéficient d’une réserve de propriété sur les mobiliers livrés jusqu’à complet paiement des sommes dues à eux.
5 .2 - Informations des tiers :
Cette réserve de propriété devra être spécialement signalée aux officiers ministériels (huissiers, commissaires-priseurs) ou commissaires dans les cas de saisie, faute de quoi, le CLIENT serait personnellement responsable et notamment sur ses autres biens et salaires, du préjudice causé au bénéficiaire.
5.3 - Reports successifs de livraison :
Lorsque les marchandises n’ont pu être délivrées au CLIENT et ce, de son fait (refus de paiement du solde du prix ou reports successifs de la date d’enlèvement ou de mise à disposition), ATELIER DE PI sera en droit de facturer, un mois après le terme ultime annoncé dans sa sommation de prendre possession, des frais d’entreposage à un taux de 10% du prix restant dû. Au-delà de 6 mois, ATELIER DE PI pourra librement disposer des marchandises en attente de livraison, même si elles ont été intégralement payées et dès envoi d’une lettre d’avertissement ou d’une sommation d’enlever. Les sommes reçues seront alors conservées sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 2.4 ci-dessus.
6 - DÉLAIS DE LIVRAISON :
6.1 - Délais fermes :
La date de livraison convenue entre les parties est indiquée sur le bon de commande.
6.2 - Retards :
En cas de non-respect du délai de livraison indiqué sur le bon de commande, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à réception de la lettre de l’écrit informant le vendeur de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Toutefois lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat - cette demande expresse devant alors être exprimée par écrit au recto du présent bon de commande, ce dont le client s’assurer - le client peut résoudre immédiatement le contrat sans passer par la phase d’injonction préalable en cas de résolution du contrat du fait d’un manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue et, selon les dispositions qui précèdent, le vendeur remboursera au client la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat ; au-delà, le client bénéficiera d’une majoration de plein droit de la somme à rembourser de 5% pour une retard allant de 30 jours à 60 jours et de 15% au-delà de 60 jours de retard.
6.3 - Exigibilité du prix pour report de date :
Le CLIENT qui désire reporter en accord avec le vendeur la date d’emporté ou de livraison, par rapport à la date
Initialement fixée et pour une durée supérieure à deux mois, doit solder le règlement du prix de sa commande. Le CLIENT devra se présenter au dépôt et réceptionner la commande, cet acte valant délivrance et autorisant ATELIER DE PI, notamment en cas de crédit, à se faire financer par le prêteur.
7 - MISE À DISPOSITION DES MARCHANDISES - TRANSPORTS ET DÉFAUTS APPARENTS :
7.1 - Date d’enlèvement :
Lorsqu’il a été convenu que le CLIENT emporterait lui-même sa commande, il s’engage à le faire, au plus tard, sauf en cas de force majeure ou fortuit, dans les 15 jours suivant la mise à disposition adressée par ATELIER DE PI.
7.2 - Livraison à domicile :
Lorsqu’il a été convenu que ATELIER DE PI procède à la livraison, le CLIENT s’engage à être présent le jour convenu avec ATELIER DE PI, pour la réception des marchandises. Dans cette hypothèse, le CLIENT pourra alors émettre des réserves concernant les éventuels défauts apparents ou manques. Il est rappelé à cet égard que le CLIENT bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le CLIENT peut cependant mandater expressément un tiers à cette fin, ce dont il devra être justifié et sous les mêmes conditions.
7.3 - Modification de l’adresse de livraison :
Quel que soit le lieu de livraison indiqué par le CLIENT et notamment lorsqu’il ne s’agit pas de son adresse personnelle ou de celle mentionnée sur la commande, le CLIENT reconnaît être tenu du paiement du prix.
7.4 - Responsabilité des transporteurs :
Si la livraison est effectuée par le transporteur, le CLIENT devra, en outre, confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du nouveau Code du commerce dans les 3 jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier adressé au transporteur, avec copie à ATELIER DE PI lorsque le transporteur a été choisi par ATELIER DE PI.
Ce délai est porté à 10 jours, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état conformément aux dispositions des articles L 133-3 du Code de Commerce et L 121-105 du Code de la Consommation.
7.5 - Demande de sav :
Il est rappelé que toute réclamation ou demande de SAV ne peut être admise que si elle est adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ATELIER DE PI (ou le cas échéant, par courrier électronique mais sous les mêmes formes et avec demande de lecture), afin qu’elle ait une date certaine et que celle-ci puisse ainsi exécuter dans les meilleurs délais ses obligations contractuelles ou légales : les appels téléphoniques ou les demandes simplement exprimées oralement ne seraient être prises en considération sans une confirmation écrite.
8 - GARANTIES :
Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur dispose de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 6 premiers mois de la garantie (durant les deux ans suivant l’achat à partir du 18 mars 2016, à l’exception des biens d’occasion pour lesquels les défauts de conformités pris en charge devront être signalés au plus tard dans les six premiers mois suivant l’achat). Il est rappelé que, selon l’article L211-8 du Code de la Consommation, le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, ou lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou encore lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L 211-9 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
Indépendamment de notre garantie commerciale, le client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant 6 mois (et pendant 2 ans à partir du 18 mars 2016) à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 6 premiers mois de la garantie.
Le consommateur à le choix entre réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L211-9 du Code de la Consommation.
Le client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance de bien (à compter du 18 mars 2016) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les bien vendus d’occasion, cette durée est ramenée à 6 mois, sauf si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué, mais sous réserve que notre vendeur conteste cette présomption de non-conformité.
Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. cf article 8 1er alinea.
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
8.1 - Garanties légales :
Conformément aux articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation, à l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, nos marchandises bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts de conformité ou des défauts consécutifs à des vices cachés.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 : « pour être conforme au contrat, le bien doit : 1er : être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le procureur ou par son représentant, notamment par la publicité ou l’étiquetage ; 2e : ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement l’usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connues ».
Article 1648, alinéa 1 : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ». Le CLIENT ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté sa commande : en conséquence et en particulier pour les marchandises soldées, les éventuels défauts apparents feront l’objet d’une mention inscrite sur le bon de commande.
8.2 - Mise en oeuvre de la garantie :
Dans tous les cas l’appel en garantie doit être fait auprès de ATELIER DE PI.
8.3 - Exclusion de la garantie :
Ces garanties commerciales ne s’appliquent pas aux détériorations que pourraient subir les marchandises du fait du CLIENT, ni aux dommages résultant du non-respect des modes d’emploi ou instructions de montage, des fautes du poseur/installateur (sauf lorsque l’installation a été mise à la charge de ATELIER DE PI par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité), ou encore à des causes extérieures (exposition à une lumière solaire et/ou lunaire intensive, conditions anormales d’humidité ou de chauffage, chocs, dommages causés par des produits, notamment d’entretien, inadaptés, incendies, dégâts des eaux, etc.)
Il est également important de prendre en considération que le bois étant une matière vivante il peut subvenir une déformation de ce dernier suivant l’hygrométrie de l’environnement où il est stocké. Cette déformation ne donnant pas lieu à une non-conformité du bien en question.
Une attention particulière doit être observé sur la résine qui ne supporte pas la chaleur, le cas échéant elle pourrait se déformer de manière irréversible. Qui plus elle peut être altérée par l’action de divers objets sur sa surface et présenter ainsi des rayures. Auxquelles cas un devis pourrait être établi pour réfection de celle-ci.

10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
10.1 - Fichiers clients :
Toutes les rubriques du bon de commande peuvent être utilisées par ATELIER DE PI ou pour son compte pour une action commerciale ultérieure dans le cadre de notre fichier clients. Néanmoins, le client peut s’y opposer au moment de la signature du contrat, et ultérieurement conformément aux dispositions de l’article 10.2.
10.2 - Droit d’opposition, d’accès et de rectification :
Ce fichier peut être échangé, loué ou cédé, en vue de la prospection, de la relance commerciale, d’opérations de parrainage ou d’études statistiques. Le CLIENT peut exercer son droit d’opposition à tout moment, de même que son droit d’accès et de rectification sans frais en s’adressant à la direction de ATELIER DE PI à l’adresse indiquée sur le bon de commande (loi n°78-17 du 6/01/78 modifiée).
11 - LITIGES :
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable :
Le client pourra donc, s’il le souhaite, s’adresser à notre service clientèle à l’adresse suivante :
ATELIER DE PI
620 Route de Saint Jeures
43200 Yssingeaux
Le client peut également s’adresser aux Tribunaux compétents prévus par les textes.
Par application des dispositions de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et plus particulièrement de l’article L152-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à un professionnel. Nous garantissons ce recours effectif qui peut s’effectuer auprès du médiateur de la consommation dont notre profession relève.
Tout client peut donc saisir ledit médiateur de la consommation dès lors que sa réclamation préalable directe auprès de nos services n’a pas abouti. Vous pouvez opter alternativement pour le règlement de ce litige par le Tribunal compétent. Le médiateur de la consommation ne peut être saisi cependant si vous ne justifiez pas auprès de lui d’avoir tenté préalablement de résoudre votre litige directement auprès de notre société ou si vous avez saisi un Tribunal ou si votre demande est manifestement infondée ou abusive, ou si votre demande auprès du médiateur que vous choisirez n’a pas été introduit au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de notre société et enfin si le médiateur saisi n’est pas compétent pour ce type de litige.
Enfin nous vous informons que notre société a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l’article 14 du règlement UE n°524-2013 du 31 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL).
Je (Nous) reconnais(sons) avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant ci-dessus.