Conditions générales de vente

Article 1 · Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande un produit ou une prestation auprès du Vendeur. Le « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Professionnel » est tout autre Client.

Article 2 · Champ d'application

2.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de l'Atelier : mobilier en bois massif (tables, bureaux, consoles, bancs, étagères, meubles de rangement, etc.), créations en résine époxy (tables rivière, plateaux, objets décoratifs, etc.), objets en bois et résine, et luminaires ou objets lumineux fonctionnant sur le secteur 220-240 V.

2.2. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat, sauf dérogation écrite du Vendeur.

2.3. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 · Nature des produits

3.1. Produits de série ou en stock : pièces réalisées par l'Atelier et proposées à la vente telles que présentées (site, boutique, marchés, réseaux sociaux).

3.2. Produits sur mesure ou personnalisés : pièces fabriquées selon les dimensions, essences, finitions, teintes de résine, dispositifs d'éclairage ou autres spécifications demandés par le Client.

3.3. Pièces uniques. Le bois et la résine sont des matériaux naturels ou de transformation artisanale. Chaque pièce est unique. Les photographies, échantillons, plans et rendus ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement sur l'aspect exact du produit final.

Article 4 · Devis, commande et validation

4.1. Tout projet sur mesure fait l'objet d'un devis gratuit, daté et détaillé (description, dimensions, essence de bois, finition, teinte de résine, caractéristiques électriques le cas échéant, prix, délai, conditions de livraison). Le devis est valable [30] jours à compter de son émission.

4.2. La commande est ferme et définitive à réception par le Vendeur du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou de la confirmation de commande en ligne, et du paiement de l'acompte prévu à l'article 6.

4.3. Pour les produits sur mesure, le Client valide par écrit (e-mail ou signature) les plans, dimensions, essences et finitions avant lancement de la fabrication. Après validation, toute modification demandée par le Client peut entraîner un supplément de prix et un allongement du délai, ou être refusée si la fabrication est engagée.

4.4. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit (cotes, contraintes d'accès, emplacement, usage prévu). Il lui appartient de vérifier que le produit pourra être installé dans l'espace prévu et passer par les accès (escaliers, portes, ascenseur).

Article 5 · Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), pour les Consommateurs comme pour les Professionnels, hors frais de livraison, de transport, de montage ou d'installation sauf mention contraire.

5.2. Les frais de livraison, de pose ou de raccordement éventuels sont précisés au devis ou avant la validation de la commande.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur à la date de validation de la commande ou du devis accepté.

Article 6 · Conditions de paiement

6.1. Produits en stock : paiement intégral à la commande.

6.2. Produits sur mesure : un acompte de 60 % du prix est exigé à la commande ; le solde est payable à la livraison. Aucune livraison n'est effectuée tant que le prix n'est pas intégralement payé.

6.3. Moyen de paiement accepté : virement bancaire uniquement, sur le compte indiqué sur le devis ou la facture.

6.4. Retard de paiement (Clients Professionnels). Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.5. Retard de paiement (Consommateurs). Le Vendeur pourra suspendre la fabrication ou la livraison et, après mise en demeure restée sans effet, résilier la vente.

6.6. L'acompte reste acquis au Vendeur en cas d'annulation de la commande par le Client après le début de la fabrication, à due concurrence des matériaux achetés, du travail engagé et du préjudice subi, dans les limites prévues par la loi.

Article 7 · Délais de fabrication et de livraison

7.1. Les délais indiqués sont des estimations. Le délai de fabrication court à compter de la réception de l'acompte et de la validation définitive des plans et finitions par le Client.

7.2. Les délais peuvent être allongés par les temps de séchage du bois, le temps de polymérisation de la résine, les approvisionnements en matériaux ou composants électriques, ou tout événement de force majeure.

7.3. Consommateurs : à défaut de précision, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Consommateur peut enjoindre au Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

7.4. Professionnels : un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités, dommages et intérêts ni annulation de la commande.

Article 8 · Livraison, transport et réception

8.1. Selon le devis, le produit est soit retiré à l'atelier, soit livré à l'adresse indiquée par le Client, soit expédié via un transporteur.

8.2. Retrait à l'atelier : le Client s'engage à retirer le produit à la date convenue. Au-delà de [15] jours après l'avis de mise à disposition, des frais de stockage de [montant] € par semaine pourront être facturés.

8.3. Livraison : le Client s'assure de l'accessibilité du lieu de livraison. Tout surcoût lié à une difficulté d'accès non signalée (étage sans ascenseur, rue étroite, portage) pourra être facturé.

8.4. Réception et réserves. Le Client vérifie l'état du produit à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie, tout choc ou dommage apparent doit être mentionné sur le bon de livraison ou signalé par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés (réserves motivées auprès du transporteur, art. L133-3 du Code de commerce) et confirmé par courrier recommandé avec photographies. Le Client Consommateur conserve ses droits au titre des garanties légales.

8.5. Le transfert des risques s'opère à la livraison ou au retrait du produit. Pour les Professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur, sauf stipulation contraire.

Article 9 · Droit de rétractation (Consommateurs)

9.1. Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif (article L221-18 du Code de la consommation), en adressant sa demande à contact@atelierdepi.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.

9.2. Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (mobilier sur mesure, dimensions, essences, couleurs de résine, gravures ou personnalisations propres au Client).

9.3. Pour les produits standards en stock vendus à distance, le Consommateur renvoie le produit en bon état, propre et dans son emballage d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge, le produit étant volumineux. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, sous réserve de l'état du bien. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du bien est déduite du remboursement.

9.4. Pour une vente conclue en boutique, sur un salon, un marché ou dans l'atelier, il n'existe pas de droit de rétractation légal, sauf cas particuliers de démarchage à domicile ou de foire/salon selon la réglementation applicable (information précontractuelle sur le lieu de vente).

Article 10 · Caractéristiques particulières des matériaux

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques propres aux matériaux, qui ne constituent pas des défauts et ne donnent lieu à aucune garantie, remplacement ou réduction de prix :

10.1. Bois massif

• variations de teinte, de veinage, de grain, présence de nœuds, de poches de résine naturelle, d'aubier, de gerces ou de petites fentes de surface ;
• le bois est un matériau vivant qui réagit à l'humidité et à la température : il peut se dilater, se contracter, travailler ou se déformer légèrement selon les conditions du lieu de vie (chauffage au sol, air trop sec ou trop humide, exposition directe au soleil, proximité d'un radiateur ou d'une cheminée) ;
• la teinte évolue dans le temps (patine, photo-oxydation), de manière différente selon les essences.

10.2. Résine époxy

• micro-bulles, légères différences de transparence, de teintes ou de pigments, effets de coulée, reflets irisés ou variations de teinte entre la pièce et l'échantillon ou la photographie ;
• la résine peut jaunir ou se ternir au fil du temps, en particulier sous exposition prolongée aux UV ;
• la résine époxy est sensible aux fortes chaleurs, aux rayures, aux solvants et aux chocs thermiques. Elle ne supporte pas le contact direct avec des objets très chauds (plats, casseroles, fer à repasser, etc.) ; l'utilisation de sous-plats est indispensable ;
• sauf mention contraire expresse, les pièces ne sont pas certifiées aptes au contact alimentaire direct.

10.3. Finitions : huile, cire, vernis ou vitrificateur. L'aspect final peut varier légèrement d'une pièce à l'autre.

Article 11 · Produits d'éclairage et équipements électriques 220 V

11.1. Conformité. Les luminaires et objets lumineux fabriqués par l'Atelier fonctionnent sur le réseau 220-240 V alternatif, 50 Hz. Le Vendeur utilise des composants électriques (câbles, douilles, drivers, transformateurs, interrupteurs, prises, ampoules, LED) conformes aux normes applicables et, le cas échéant, marqués CE, notamment au regard de la directive « Basse Tension » (2014/35/UE), de la directive « Compatibilité électromagnétique » (2014/30/UE), de la directive RoHS (2011/65/UE) et de la réglementation relative à la sécurité générale des produits.

11.2. Utilisation. Le produit est destiné à un usage intérieur, en environnement sec, sauf indication contraire expresse mentionnant un indice de protection (IP) adapté. Le Client doit respecter la notice d'utilisation et de sécurité remise avec le produit, notamment : puissance maximale de l'ampoule, type de culot, ventilation, distance par rapport aux matériaux inflammables, absence de contact avec l'eau.

11.3. Installation et raccordement. Pour toute installation nécessitant un raccordement fixe au réseau électrique (plafonnier, applique, éclairage encastré ou intégré au mobilier, suspension), le Client s'engage à faire intervenir un électricien qualifié. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une installation non conforme, effectuée par le Client ou un tiers non qualifié, ou d'une alimentation non conforme (tension, mise à la terre absente ou défectueuse, protection insuffisante).

11.4. Modifications interdites. Il est interdit de modifier le produit, de remplacer les composants électriques par des éléments non conformes ou de démonter le dispositif sans l'accord du Vendeur. Toute intervention non autorisée dégage le Vendeur de sa responsabilité pour tout incident en résultant, dans les limites prévues par la loi.

11.5. Précautions. Débrancher le produit avant toute manipulation, nettoyage ou changement d'ampoule. Ne pas utiliser un produit dont le câble ou la prise est endommagé. Tenir hors de portée des enfants pour les éléments de petite taille.

11.6. Fin de vie et déchets. Les équipements électriques et électroniques sont soumis à la réglementation DEEE. Le Client ne doit pas les jeter avec les ordures ménagères ; il peut les rapporter en point de collecte ou, lors d'un achat équivalent, les remettre au Vendeur ou au distributeur concerné selon les dispositions légales. L'éco-participation, lorsqu'elle est due, est mentionnée sur le devis ou la facture.

11.7. Mobilier avec éclairage intégré (table, bureau, étagère, tête de lit, vitrine, etc.) : le dispositif électrique est livré avec une notice. Le Client s'engage à ne pas le soumettre à l'humidité ni aux projections de liquides, sauf mention contraire.

Article 12 · Conseils d'entretien et d'utilisation

Le Vendeur remet ou transmet au Client des conseils d'entretien adaptés. Leur non-respect peut entraîner une usure prématurée non couverte par la garantie. À titre indicatif :

• nettoyer avec un chiffon doux légèrement humide, essuyer aussitôt ; éviter les produits abrasifs, l'alcool, les solvants et les produits ménagers agressifs ;
• ne pas poser d'objets chauds directement sur le bois ou la résine ;
• protéger la surface avec sets, sous-verres et sous-plats ;
• éviter l'exposition prolongée au soleil direct, aux sources de chaleur et aux variations brutales d'humidité ;
• entretenir périodiquement le bois (huile ou cire d'entretien) selon la finition ; [fréquence recommandée : à compléter].

Article 13 · Garanties légales

13.1. Garantie légale de conformité (Consommateurs). Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf pour agir. Il bénéficie de la présomption d'antériorité du défaut pendant cette durée, sans avoir à en rapporter la preuve. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Consommateur n'est pas tenu de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant cette période.

13.2. Garantie légale des vices cachés. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. L'action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Elle est ouverte à tout acheteur, Consommateur ou Professionnel.

13.3. Exclusions. Ne sont pas couverts : l'usure normale, les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien, d'un choc, d'une exposition à des conditions inadaptées (humidité, chaleur, UV), d'une modification ou réparation non autorisée, d'une installation électrique non conforme, ni les caractéristiques naturelles des matériaux décrites à l'article 10.

13.4. Absence de garantie commerciale. Le Vendeur n'accorde aucune garantie commerciale en plus des garanties légales décrites ci-dessus, qui s'appliquent dans tous les cas.

13.5. Mise en œuvre. Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur par écrit avec photographies, description du problème et justificatif d'achat. Le Vendeur peut demander que le produit lui soit retourné ou examiné sur place.

13.6. Frais de transport et d'expédition. Les frais de transport et d'expédition restent à la charge du Client, notamment pour la livraison initiale, le retour en cas de rétractation (article 9.3), toute demande qui ne relève d'aucune garantie (article 13.3) et toute réclamation d'un Client Professionnel. Seule exception, imposée par la loi : lorsque le Consommateur obtient la réparation ou le remplacement d'un bien au titre de la garantie légale de conformité, cette mise en conformité est entièrement gratuite pour lui, frais d'envoi et de transport compris (article L. 217-11 du Code de la consommation).

13.7. Professionnels. Le Client Professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Il bénéficie de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à l'exclusion de toute garantie contractuelle supplémentaire. Les frais de transport, d'expédition, de démontage et de réinstallation restent à sa charge, et le Vendeur n'est pas tenu des préjudices indirects (perte d'exploitation, immobilisation), dans les limites permises par la loi.

Article 14 · Responsabilité

14.1. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Elle est plafonnée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant payé par le Client pour la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard du Consommateur.

14.2. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral, perte de revenu), ni de ceux résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'installation ou d'entretien, ou de la mauvaise information fournie par le Client.

Article 15 · Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et taxes compris, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le Client supporte néanmoins les risques dès la livraison. En cas de non-paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits.

Article 16 · Propriété intellectuelle et droit à l'image

16.1. Les modèles, dessins, plans, photographies, créations et savoir-faire de l'Atelier restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, copie ou fabrication d'après ses créations est interdite sans autorisation écrite.

16.2. Sauf opposition écrite du Client lors de la commande, le Vendeur peut photographier ou filmer les pièces réalisées (sans identifier le Client ni son domicile) afin de les présenter dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux.

16.3. Si le Client fournit un plan, un dessin ou une idée à reproduire, il garantit disposer des droits nécessaires et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers.

Article 17 · Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, pénurie de matières premières, rupture d'approvisionnement, défaillance d'un transporteur ou d'un fournisseur, panne de matériel, épidémie, décision administrative. Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dépasse [90] jours, chaque partie pourra résilier la commande, l'acompte étant remboursé sous déduction des frais déjà engagés.

Article 18 · Données personnelles

Les données personnelles collectées (identité, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées pour traiter la commande, la livraison, la facturation, le suivi de la garantie et, avec le consentement du Client, pour l'envoi d'informations commerciales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à contact@atelierdepi.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Voir aussi la section Données personnelles des mentions légales.

Article 19 · Médiation et litiges

19.1. Réclamation préalable. En cas de litige, le Client adresse d'abord sa réclamation écrite au Vendeur à contact@atelierdepi.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

19.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Confluence Médiations, 9 rue Pierre Ceccaldi, 91410 Dourdan, site internet : confluence-mediations-consommation.fr, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur.

19.3. Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français.

19.4. Juridiction compétente. En cas de litige avec un Consommateur, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales (notamment le lieu de domicile du Consommateur ou le lieu de livraison). En cas de litige avec un Professionnel, et à défaut de résolution amiable, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 20 · Dispositions générales

20.1. Nullité partielle. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

20.2. Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3. Langue. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

20.4. Acceptation. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV avant de passer commande.

Date et signature du Client (précédées de la mention « Lu et approuvé ») :

Nom : ______________________ Date : ______________________

Signature :